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Conditions générales

de vente pour le Monde en ligne de MAGIX

(Juillet 2017)

I.     Conditions générales d'utilisation pour les offres tarifaires
II.    Conditions d'utilisation supplémentaires lors de l'achat de domaines



1. Domaine d'application

1.1 La MAGIX Software GmbH, ci-après nommée « MAGIX », propose sous le nom de « Monde en ligne de MAGIX » différents services sur base de ces Conditions générales de vente (ci-après nommées « Conditions d'utilisation »).

1.2 Les conditions d'utilisation suivantes comprennent les règles de base pour l'utilisation des services par les clients de MAGIX et s'appliquent à tous les actes juridiques futurs entre le client et MAGIX. Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne constituent pas une partie du contrat, même si elles sont reconnues, à moins que MAGIX ne confirme leur validité de manière explicite et par écrit.

1.3 MAGIX se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions selon un délai de préavis approprié. Cet avis est publié uniquement par courrier électronique et sur Internet sur le site de MAGIX. La modification est considérée comme approuvée par le client lorsque celui-ci n'y fait pas opposition dans un délai d'un mois après réception de l'annonce de modification ou s'il ne résilie pas le contrat. En cas d'opposition formulée par le client, MAGIX a le droit de résilier le contrat dans le respect des délais. La réception de l'annonce de modification par le client a valeur de résiliation unilatérale conventionnelle de la part de la société MAGIX, sous condition suspensive de l'opposition du client à la modification. En informant le client des modifications à venir, la société MAGIX attirera particulièrement l'attention sur les possibilités d'opposition et de résiliation ainsi que sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en cas d'absence d'opposition.
 

 

2. Incription

2.1 Une inscription de la part du client est nécessaire à l'utilisation des services. Par le biais de celle-ci s'établit alors un contrat portant sur l'utilisation des services. L'inscription est interdite aux mineurs d'âge et aux personnes physiques ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire ou d'une capacité juridique réduite.

2.2 Le client garantit que les informations qu'il a fournies concernant sa personne et d'autres détails importants pour le contrat dans le cadre de l'inscription sont complètes et correctes. Cela s'applique en particulier à l'adresse, aux données bancaires et à l'adresse e-mail. L'utilisation d'un pseudonyme ou d'un nom d'artiste n'est pas autorisée. Le client s'engage à avertir systématiquement et immédiatement MAGIX en cas de changement de situation. MAGIX a le droit d'envoyer des informations et des notifications concernant le contrat à l'adresse e-mail fournie par le client. Le client est tenu de régulièrement consulter cette adresse e-mail, considérée comme adresse de contact pour MAGIX.

2.3 En envoyant le formulaire d'inscription, le client accepte les conditions d'utilisation suivantes et certifie que les informations fournies concernant sa personne sont conformes à la réalité. Il certifie également ne pas être exclu des conditions d'utilisation décrites dans le point 2.1. Lorsque MAGIX accepte la demande d'inscription, le client reçoit alors un e-mail de confirmation contenant un lien d'activation. La convention d'utilisation entre MAGIX et le client s'établit après avoir cliqué sur ce lien.

2.4 Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées.

2.5 Lors de l'inscription, le client définit un mot de passe dans la limite des possibilités techniques ; l'adresse e-mail fournie par le client fait office de nom d'utilisateur (celui-ci ainsi que le mot de passe seront ci-après nommés « Données d'accès »). Comme nom d'utilisateur ne sont pas autorisés ceux qui vont à l'encontre des droits d'un tiers, de la loi ou des bonnes mœurs. Le client s'engage à garder strictement secrètes ses données d'accès et à les protéger de tiers non autorisés. Le client est tenu d'informer immédiatement la société MAGIX s'il s'aperçoit que le mot de passe est connu de tiers non autorisés. Dans le cas où des tiers bénéficient des prestations de MAGIX suite à une utilisation des mots de passe liée à une faute commise par le client, ce dernier est responsable envers MAGIX de la redevance d'exploitation et de l'indemnisation en découlant.

2.6 MAGIX se réserve le droit de refuser l'inscription d'un client sans donner de raisons.
 

 

3. Droit de rétractation

 

3.1 Avis de rétractation pour des contrats de services

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat sans donner de raison, dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir une explication claire de votre décision de vous retirer du contrat au moyen d'une lettre envoyée par la poste, d'un fax ou d'un e-mail. Contact : MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne, fax: +49 (0)5741 310768, téléphone : +49 (0)5741 345531, e-mail : shop@magix.net. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande avant la fin de ce délai, pendant l'exercice de votre droit de rétractation.

 

Conséquences d'une rétractation

 

Si vous annulez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui ont été engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, à part si vous faites la demande exprès d'un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement.

 

Si vous souhaitez que les services démarrent pendant le délai de rétractation, vous devrez régler une certaine somme pour l'utilisation du service correspondant à la durée d'utilisation jusqu'à la date de réception de votre rétractation. Le montant sera proportionnel à la période d'utilisation par rapport aux frais totaux de la période contractuelle entière.

 

- Fin de l'avis de rétractation -

 

 

3.2 Avis de rétractation pour les contenus numériques

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat sans donner de raison, dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir une explication claire de votre décision de vous retirer du contrat au moyen d'une lettre envoyée par la poste, d'un fax ou d'un e-mail. Contact : MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne, fax: +49 (0)5741 310768, téléphone : +49 (0)5741 345531, e-mail : shop@magix.net. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser notre modèle de formulaire de rétractation.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande avant la fin de ce délai, pendant l'exercice de votre droit de rétractation.

 

Conséquences d'une rétractation

 

Si vous annulez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez faits, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires qui ont été engendrés par un autre type de livraison que le type standard que nous avons proposé), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, à part si vous faites la demande exprès d'un autre moyen. Nous ne percevrons en aucun cas des frais à l'occasion de ce remboursement.

 

- Fin de l'avis de rétractation -

 

 

4. Contenus, obligations du client

4.1 MAGIX stocke les fichiers et informations (les « contenus ») du client ou plus précisément, propose uniquement l'accès pour le stockage de ces données. Le client est seul responsable de la publication des contenus déposés sur les serveurs de MAGIX, ainsi que des domaines qu'il a choisis et de l'intitulé de son adresse de courrier électronique. Le client dispose de copies de secours supplémentaires de toutes les données stockées avec les services MAGIX sur d'autres supports de données n'appartenant pas à MAGIX.

4.2 Le client s'engage à ce que ses contenus, ses domaines, ses adresses e-mail et mots-clés pour moteurs de recherche n'aillent pas à l'encontre des droits de tiers, plus particulièrement des droits d'auteurs nationaux ou internationaux, ou des droits à la protection industrielle dans le cas de marques, modèles d'agrément ou brevets, ainsi qu'à l'encontre des droits personnels d'un tiers. Le client s'engage particulièrement à ne pas publier de contenus incitant à la violence, à ne pas appeler ou pousser au délit, et à interdire l'accès, l'émission ou la diffusion de contenus à caractère pornographique, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l'apologie de la violence ou de la guerre à des mineurs. Cela est également valable pour les contenus accessibles depuis un lien hypertexte ou autre que le client place sur le site Web de tiers.

4.3 MAGIX ne veut en aucun cas proposer une plate-forme d'action politique de quelque forme ou orientation qu'elle soit avec ses services. Il est donc interdit de publier des contenus ayant trait à des actions politiques, comme des rassemblements de partis, manifestations, circulation de prospectus ou pétitions, ainsi que la représentation de symboles politiques.

4.4 Les obligations ci-dessus s'appliquent également à l'envoi d'e-mails (même si celui-ci ne contient qu'un lien hypertexte en rapport avec une offre tarifaire) et à l'enregistrement de domaines.

4.5 Le client s'engage à ne pas envoyer ou faire envoyer de courriers électroniques ou contenant des informations publicitaires à moins d'avoir l'accord explicite du destinataire. Cela est particulièrement valable pour les courriers électroniques aux contenus similaires envoyés en masse (ou encore appelés « spams »). Lors de l'envoi d'e-mails, il est interdit de fournir de fausses données d'expéditeur ou de dissimuler l'identité de l'expéditeur de quelque façon qu'il soit. Le client se doit de qualifier les e-mails de nature commerciale comme tels.

4.6 Le client s'engage à ce que ses systèmes et programmes ne portent pas préjudice à la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes de MAGIX pour le bon fonctionnement de ses services. MAGIX se réserve le droit de bloquer des services si ceux-ci enfreignent les règles et portent préjudice à la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes MAGIX.

 

► Le client n'a pas le droit d'envoyer ou d'enregistrer sur le serveur MAGIX des données qui, au vu de leurs caractéristiques (par ex. : virus), taille ou faculté de reproduction (par ex. : spam), pourraient représenter un danger pour l'état ou le fonctionnement du système MAGIX.
► Le client s'engage à ne pas menacer le bon fonctionnement et le système de sécurité du réseau de MAGIX ou des réseaux connectés, à ne pas contourner les réglementations de sécurité (« hacking », « cracking ») et à ne pas intervenir dans les services (« Denial of Service Attacks »).
► Le client s'engage à ne pas empiéter sur le réseau de MAGIX ou des réseaux connectés et à ne pas modifier la structure physique ou logique des logiciels ou des systèmes d'exploitation.
► Le client n'a pas le droit de se soumettre aux analyses concernant les mesures de sécurité (« Port-Scan »).
 

 

5. Réaction de MAGIX dans le cas d'une violation des obligations

5.1 Si le client enfreint l'une des obligations énoncées dans les points 4.2 à 4.6, MAGIX se réserve le droit d'immédiatement bloquer les fonctions du service afin d'éviter d'autres infractions. En outre, MAGIX se réserve le droit de bloquer les fonctions du service requises :

 

► Si les données fournies lors de l'inscription sont erronées (point 2.2)
► Si le client a enfreint les conditions d'utilisation, en particulier dans le cas des inscriptions multiples (point 2.4)
► En cas de perte des données d'accès ou de doute que celles-ci ont été utilisées par un tiers (point 2.5)
► S'il existe une autre raison importante

MAGIX se réserve le droit de bloquer les services et contenus concernés aussi longtemps que dure l'infraction ou le litige avec le client ou le tiers portant sur l'infraction.

5.2 Si l'infraction a eu lieu en relation avec un domaine, MAGIX se réserve également le droit de rendre le domaine inaccessible.

5.3 Dans le cas d'une infraction portant sur un domaine sur base de critères objectifs ainsi que d'une infraction des points 2.2, 2.4, 4.2 et 4.6, MAGIX se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. Le droit à l'indemnisation du client est exclu.

5.4 Si le client envoie des spams dans le sens défini dans le point 4.5, MAGIX se réserve le droit d'immédiatement bloquer les boîtes de courrier électronique. Si une adresse Internet appartenant à MAGIX ou dont le contenu provient du centre de calcul de MAGIX est nommée ou est accessible via un lien dans les spams, MAGIX se réserve le droit de bloquer le domaine ou les contenus.

5.5 Si le client transgresse les interdictions citées dans le point 5.1, il s'engage qui plus est devant MAGIX à réparer tous les dommages directs et indirects résultants. Le client dégage MAGIX de toute responsabilité découlant de ces interdictions et touchant un tiers.

5.6 Dans le cas où les services sont bloqués, il est interdit au client de s'inscrire à nouveau aux services sans avoir d'abord eu l'accord exprès de MAGIX. MAGIX conserve son droit au paiement durant la période où les services sont bloqués.

5.7 Si le client est en retard de paiement d'au moins deux mois pour les offres payantes, MAGIX se réserve le droit à la résiliation du contrat d'après le point 12.4 en bloquant l'accès du client et/ou en rétrogradant les offres aux non payantes. Si le client dépasse le volume d'espace mémoire disponible dans le cadre d'une offre gratuite, MAGIX enjoint le client à immédiatement libérer l'espace mémoire occupé. Si le client manque à cette obligation, MAGIX a le droit de supprimer les contenus superflus jusqu'à ce que le volume d'espace mémoire autorisé soit atteint.
 

 

6. Droits d'utilisation

MAGIX stocke les contenus du client et propose uniquement l'accès pour le stockage de ces données. Le client seul décide quelle partie du contenu et dans quelle mesure il désire mettre celui-ci à disposition du public. Il décide également quels droits d'utilisation du contenu il accorde aux autres utilisateurs. À moins que le client ne l'indique expressément, MAGIX ne dispose d'aucun droit de propriété sur les contenus publiés par le client à l'exception des contenus indispensables au bon fonctionnement des services.
 

 

7. Prestations

7.1 MAGIX confère au client durant la durée du contrat le droit simple et non-transférable d'utiliser les services et les logiciels mis à disposition. L'octroi de ces droits à des tiers n'est pas autorisé. Une cession est expressément interdite. Le client devra supprimer toute copie des logiciels au terme du contrat et ne plus les utiliser. Seule l'utilisation à des fins privées et non commerciales est autorisée pour les offres gratuites.

7.2 Si, dans le cadre d'une offre tarifaire, le client préempte des logiciels, le point 7.1 ne s'applique pas. Dans ce cas, l'octroi des droits s'applique exclusivement en fonction des conditions d'utilisation.

7.3 Dans le cadre de son offre tarifaire, MAGIX autorise le client pour la durée du contrat à utiliser un sous-domaine selon le modèle http://sous-domaine.magix.net (par ex : http://nomutilisateur.magix.net/siteweb). Le client ne dispose d'aucun droit sur un sous-domaine particulier. Ces domaines sont administrés par MAGIX. Le client ne dispose d'aucun droit de marque ou d'auteur concernant ces sous-domaines. Au terme du contrat, le client ne dispose en aucun cas d'un droit de transfert du sous-domaine.

7.4 MAGIX se réserve le droit de réduire le volume d'espace mémoire de la boîte de messagerie, tant que celui-ci reste raisonnable pour le client. Si rien d'autre n'est convenu, la messagerie d'une offre tarifaire peut contenir jusqu'à un volume total de 1 Go. MAGIX décline toute responsabilité quant à l'état des données.

7.5 MAGIX met à la disposition du client une protection anti-spam et anti-virus pour la réception des courriers électroniques, qui peut être activée et désactivée. Les courriers considérés comme étant des spams sont transférés dans la boîte des courriers indésirables. Pour des raisons de sécurité, les fichiers avec les extensions exe|vbs|pif|scr|bat|com sont automatiquement redirigés vers la boîte des courriers indésirables. La taille de la messagerie mise à la disposition du client n'est pas réduite par le contenu de la boîte des courriers indésirables. MAGIX a le droit de supprimer les messages de la boîte des courriers indésirables après 21 jours.

7.6 Le client n'a pas le droit d'exiger la même adresse IP que celle du serveur pour toute la durée du contrat. Si la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du système soutenant les services venait à être en danger, MAGIX a le droit de désactiver les domaines ou de dévier les adresses IP du client. Cette mesure s'applique particulièrement en cas d'attaque par déni de service sur le domaine du client. MAGIX ne peut utiliser qu'une seule offre tarifaire de service pour chaque domaine Internet du client.

7.7 Si le client utilise pour la mise en page du service des graphiques ou contenus proposés par MAGIX ou des modèles mis à disposition par MAGIX, il ne dispose en aucun cas des droits concernant le graphisme de l'interface utilisateur. Ceci inclut tous les symboles et logos de MAGIX.

7.8 Certaines offres gratuites sont financées entre autres par de la publicité. Dans le cadre de l'utilisation de ces services, le client accepte l'affichage de bannières publicitaires, d'annonces sous forme de texte et autres formes de publicités de la part de tiers.

7.9 Dans le cadre de certaines offres, le client a la possibilité d'intégrer du matériel publicitaire à son site Web en coopération avec un fournisseur tiers. Dans ce cas, MAGIX se contente de mettre à disposition les conditions techniques requises à cette fin. Le contrat correspondant à cette transaction s'établit exclusivement entre le client et le fournisseur tiers et ne concernera que ces deux parties.
 

 

8. Tarifs et paiements pour les offres payantes

8.1 MAGIX a le droit de demander une rémunération pour prestations fournies jusqu'à 12 mois en avance, pour autant qu'aucune réduction de la durée de contrat de facturation n'ait été convenue. Le paiement est dû à compter de la réception du message de confirmation ou de prolongation du contrat.

8.2 MAGIX a le droit de modifier ses tarifs à n'importe quel moment, avec un préavis écrit d'au moins 6 semaines. Le nouveau tarif est valable au terme des six semaines si le client n'y a apporté aucune objection. Si le client objecte dans les temps, les deux partenaires ont la possibilité de résilier le contrat dans un délai d'un mois au terme du mois courant. Sans objection explicite du client, le nouveau tarif entre en vigueur mais uniquement après l'extension du contrat suivant l'annonce de modification. Sans indication explicite du contraire, les prix sont des prix fixes.

8.3 En cas de retard de paiement, MAGIX a le droit d'interrompre ses prestations sans délai. Le client est tenu de verser le paiement convenu même pour la période où les services sont bloqués.
 

 

9. Garantie

9.1 MAGIX garantit 98 % d'accessibilité à son serveur en moyenne annuelle. Ce chiffre exclut les périodes durant lesquelles il est impossible d'accéder au serveur via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui se trouvent hors du domaine d'influence de MAGIX (cas de force majeure, faute commise par des tiers, etc.). MAGIX peut restreindre l'accès aux prestations si sont en jeu la sécurité de fonctionnement du réseau et le maintien de l'intégrité du réseau, notamment pour éviter de graves dysfonctionnements du réseau, du logiciel ou des données enregistrées.

9.2 MAGIX garantit que le service correspond aux descriptions fonctionnelles fondamentales. En revanche, une garantie relative à la présentation des images et des fichiers ne peut être prise en charge.
 

 

10. Responsabilité

10.1 La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d'exécution - même en dehors du contrat - qu'en cas de violation d'une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l'objectif du contrat (voir point 10.2), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d'atteinte à la vie et à la santé. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

10.2 Les obligations contractuelles majeures (obligations cardinales) sont des conditions essentielles au bon déroulement du contrat, sur lesquelles les parties peuvent en règle générale s'appuyer en ce qui concerne leur respect et dont la violation empêche l'autre partie de remplir les objectifs du contrat. En cas de violation d'une obligation cardinale, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s'attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n'y ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l'atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité corporelle.

10.3 La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être équitablement exigées de sa part. En cas de perte de données, la société MAGIX ne répond qu'à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu'il existe des copies de sauvegarde. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute volontaire ou négligence grossière entraînant une violation des obligations cardinales, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l'atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité corporelle, ou encore lorsque la responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits est engagée.

10.4 La modification de la charge de preuve au détriment du client n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.
 

 

11. Protection des données

11.1 Dans le cadre du rapport contractuel, les données personnelles du client ne sont prélevées, traitées et exploitées par MAGIX que dans le but de permettre la réalisation du contrat, y compris la facturation, et ce sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre forme de consentement exprès. MAGIX collecte, utilise et traite les données de manière électronique et en accord avec les lois de la protection des données. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre charte de confidentialité.

11.2 MAGIX a le droit de transmettre les données de facturation du client à tout autre fournisseur de services ou tiers, dans la mesure où il s'agit d'une enquête sur les paiements et les facturations concernant le client. MAGIX a le droit de transmettre les données de facturation du client à tout tiers chargé de l'encaissement d'une somme d'argent, si cela est nécessaire.
 

 

12. Durée du contrat et résiliation

12.1 La durée du contrat est définie par le service et le tarif sélectionné par chaque client. La durée du contrat est prolongée systématiquement et automatiquement en fonction de la période de temps qui correspond au tarif choisi, avec un maximum de 12 mois, si le contrat n'est pas résilié par écrit par l'une des parties au moins 8 semaines avant sa date d'expiration originelle.

12.2 Si le client a recouru à des services supplémentaires durant la durée du contrat, la durée totale du contrat est automatiquement prolongée et le montant correspondant sera prélevé.

12.3 La demande de résiliation doit être transmise soit via le formulaire en ligne soit par écrit à MAGIX Software GmbH, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne. " Par écrit " signifie soit par fax (+49 57 41 31 07 68) ou par courrier classique. Pour une résiliation, veuillez utiliser (sous forme de texte si possible) nos formulaires de résiliation de contrat ou de domaine. Ceci permet de rendre la procédure plus rapide.

12.4 Le droit de résiliation sans préavis demeure intact. MAGIX est autorisé, à l'exception des cas énumérés dans le point 5.3, à user d'une résiliation sans préavis si le client est en retard de paiement d'au moins deux mois d'abonnement.

12.5 Dans le cas d'une résiliation sans préavis exprimée par MAGIX, MAGIX est dans le droit d'exiger un dédommagement dont la valeur s'élève à 75 % de la somme dont le client aurait dû s'acquitter pendant la durée normale de son contrat ou au cours d'une résiliation traditionnelle. Il n'est pas dérogé au droit du client d'exiger réparation d'un éventuel dommage.
 

 

13. Dispositions finales

13.1 Une réclamation du client à l'encontre de MAGIX peut être prise en considération uniquement si celle-ci est incontestée et légale de la part du client. Le client peut faire valoir son droit de rétention uniquement dans le cas où ses arguments reposent sur le même contrat. La cession à des tiers des réclamations du client à l'encontre de MAGIX est exclue.

13.2 Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le seul tribunal compétent en cas de litige concernant ce contrat est Berlin, que le client soit marchand, personne juridique du droit public, patrimoines publics ou juridiques, ou qu'il se trouve dans un pays sans tribunal compétent. De plus, MAGIX a le droit d'entamer des poursuites contre un client dans le tribunal compétent.
 

 

II. Conditions d'utilisation supplémentaires lors de l'achat d'un domaine

1. Domaine d'application

1.1 Les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes concernent des règles supplémentaires qui s'appliquent uniquement à l'achat de domaines.

1.2 Si les conditions d'utilisation supplémentaires comprennent des règles qui divergent des conditions d'utilisation générales, ces règles supplémentaires priment.

2. Prestations de MAGIX

2.1 En procurant et/ou maintenant les domaines, MAGIX agit uniquement comme intermédiaire entre le client et l'organisation fournissant le domaine. MAGIX ne dispose d'aucun contrôle sur l'attribution des domaines.

2.2 MAGIX ne peut garantir l'octroi du domaine demandé au client et/ou que les domaines souhaités soient libres de droits de tiers ou qu'ils existent à long terme. Les différents domaines de niveau supérieur (Top level) sont gérés par différentes organisations. Chacune de ces organisations propose des conditions d'enregistrement et de maintenance différentes pour les domaines de niveau supérieur et pour les procédures concernant les litiges de domaines. Aussi longtemps que les domaines de niveau supérieur sont l'objet du contrat, les conditions d'utilisation de domaine correspondantes aux NIC (Network Information Center) concernés sont appliquées.

2.3 MAGIX se réserve le droit d'activer le domaine seulement après réception du paiement des frais d'enregistrement convenus et après validation de l'adresse e-mail du client.

3. Obligations du client

3.1 Dans le cadre de l'achat de domaines, le client est tenu de fournir une adresse postale valide. Il n'est pas suffisant d'entrer un code postal. Si les données à fournir pour l'achat de domaines s'avèrent être fausses et que MAGIX ne parvient pas à contacter le client par le biais des données fournies par celui-ci, MAGIX se réserve le droit de supprimer le domaine.
 

3.2 Lors de l'achat, du transfert ou de la suppression de domaines, le client est tenu de modifier ses informations dans la base de données du fournisseur. Il en va de même lors du changement de fournisseur et de service d'achat.
 

4. Procédure de suppression de domaine et de résiliation de contrat
 

4.1 Si un domaine est supprimé par le client ou en raison d'une sentence de plein droit suite à un litige, le client n'a pas droit à un domaine de remplacement gratuit dans le cadre de la même offre tarifaire.

4.2 Les demandes de suppression de domaines nécessitent la signature du propriétaire/administrateur du domaine.
 

4.3 Si un client résilie le contrat de domaine sans simultanément faire la demande de suppression de domaine, MAGIX se réserve le droit de rendre le domaine au fournisseur au terme du contrat après une période de temps raisonnable. MAGIX informe le client que, dans ce cas, il est possible qu'une obligation de paiement envers le fournisseur persiste. De manière alternative, MAGIX peut supprimer le domaine après une période de temps raisonnable.

4.4 Si MAGIX résilie le contrat de manière justifiée en raison d'un retard de paiement, MAGIX se réserve le droit de supprimer le domaine concerné après une période de temps raisonnable, dans la mesure où le client ne communique aucune autre instruction.