de vente pour le Monde en ligne de MAGIX

(Novembre 2008)


Domaine d'application
La MAGIX Online Services GmbH, ci-après nommée « MAGIX », propose sous le nom de « Monde en ligne de MAGIX » les services « Website Maker », « Blog Service », « Album en ligne », « myGoya Online Desktop » (ci-après nommés « Services ») sur la base de ces Conditions générales de vente (« Conditions d'utilisation »).
MAGIX se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions selon un délai de préavis approprié. Cet avis est publié uniquement par courrier électronique et sur l’Internet sur le site de MAGIX. La modification est considérée comme approuvée par le client lorsque celui-ci n’y fait pas opposition dans un délai d’un mois après réception de l’annonce de modification ou s’il ne résilie pas le contrat. En cas d’opposition formée par le client, la société MAGIX a le droit de résilier le contrat dans le respect des délais. La réception de l’annonce de modification par le client a valeur de résiliation unilatérale conventionnelle de la part de la société MAGIX, sous condition suspensive de l’opposition du client à la modification. En informant le client des modifications à venir, la société MAGIX attirera particulièrement l’attention sur les possibilités d’opposition et de résiliation ainsi que sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en cas d’absence d’opposition. Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne constituent pas une partie du contrat, même si elles sont reconnues, à moins que MAGIX ne confirme leur validité de manière explicite et par écrit.

Offre contractuelle, conclusion du contrat, transfert du contrat
Le contrat d'utilisation des services entre en vigueur dès lors que MAGIX l'accepte. L'accès à l'offre sera confirmé sans délai par MAGIX, sous forme électronique. La confirmation de l'accès ne constitue aucunement un accord obligatoire pour le client. L'enregistrement s'effectue par e-mail séparé ou sur le site Internet, après commande au moyen d'un lien spécial permettant au client d'activer le service souhaité.
Pour les services payants, MAGIX propose au client une période d'essai gratuite de 14 jours. Lorsque le client souhaite recourir à des services payants supplémentaires (domaine, boîtes e-mail,...), la phase de test gratuite prend fin, et un contrat d'utilisation des services testés avec les conditions usuelles prend vigueur. Le client sera avisé de ces conditions avant de recourir à ces services supplémentaires.
Le client peut enregistrer séparément les présentes conditions, le tarif sélectionné, ainsi que la contrepartie attendue de MAGIX.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier : la demande de résiliation de contrat doit être réalisée par écrit (courrier, courrier électronique, fax par exemple) ou bien – si l'objet du contrat a été livré au consommateur avant la fin du délai cité ci-dessus – en renvoyant ledit objet. Le délai débute à compter de la réception de l’avis écrit de rétractation, mais pas avant la réception du produit chez le destinataire (pas avant la réception de la première livraison pour les livraisons en plusieurs fois) et pas avant l'exécution de nos obligations d'information, conformément à l'article 246 § 2 en rapport avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la directive d'introduction du code civil allemand. Le délai de rétractation est respecté si l'avis de rétractation ou le produit est renvoyé dans les temps. L'avis de rétractation doit être envoyé à : MAGIX AG, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne.

Conséquences de la rétractation
En cas de validité de la rétractation, les deux parties doivent restituer les services dont elles ont bénéficié, et, le cas échéant, rembourser les profits réalisés (intérêts par exemple). Si le consommateur n’est pas en mesure de restituer tout ou partie du produit fourni, ou si le produit est restitué en mauvais état, il est dans l'obligation d’indemniser l’autre partie d’un montant de la même valeur que le produit fourni. Cela peut entraîner pour vous l'obligation de régler les montants prévus dans le contrat pour la période précédant la rétractation, tant que le service fait partie des prestations de service. Pour la détérioration de l'objet et les bénéfices dérivés vous devez seulement payer une indemnisation si les bénéfices ou la détérioration sont causés par une utilisation de l'objet qui sort du cadre du contrôle des caractéristiques et des fonctions d'utilisation. Par « contrôle des caractéristiques et des fonctions d'utilisation », nous entendons le test et le contrôle d'un produit que l'on fait en général en magasin. Nous endossons les risques liés à l'envoi d’objets adaptés pour une expédition par voie postale. Le consommateur est tenu de payer lui-même les frais de livraison si la marchandise livrée correspond bien à celle qui a été commandée, si le prix de l'article renvoyé ne dépasse pas un montant de 40 euros ou bien, dans le cas où le prix est supérieur, si le consommateur n'a pas encore réglé le montant total/une traite (pour les paiements échelonnés) au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi postal n'entraîne aucun frais à la charge du consommateur. Le vendeur se charge de venir chercher l’objet ne pouvant être envoyé par voie postale. Les obligations de remboursement doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai débute pour vous lors de l'envoi de l'avis de rétractation ou de l'objet du contrat et pour le vendeur lors de la réception de ces derniers.

Informations importantes
Dans le cas d'une prestation de services, le délai de rétractation perd sa validité de manière anticipée si le contrat est rempli de la part des deux parties à votre initiative avant que vous ayez eu recours à votre droit de rétractation.
Si le client est un entrepreneur dans le sens du § 14 du code civil allemand et qu'il exerce une activité indépendante/commerciale au moment de la conclusion du contrat, le droit de rétractation est exclu.
Le droit de rétractation est exclu dans un cas couvert par l'article 312d, alinéa 4 du code civil allemand, en particulier lors de la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou bien de logiciels, si les supports de données fournis ont été déscellés par le consommateur, ou dans le cas d'un logiciel téléchargé.
Fin de l'avis de rétractation

Inscription, données clients, mots de passe
Le client garantit que les informations concernant sa personne et d’autres détails importants pour le contrat fournis par lui dans le cadre de l’inscription ou pendant la durée de validité du contrat, sont complètes et correctes. Le client s'engage à avertir systématiquement et immédiatement MAGIX en cas de changement de situation ; le client est tenu de confirmer les indications en cas de demande en ce sens émanant de MAGIX. En cas de manquement, la société MAGIX est habilitée à suspendre sans attendre les prestations contractuelles et à résilier le contrat par mesure extraordinaire. Dans le cadre de l'enregistrement d'un domaine, le client doit fournir une adresse postale valide. Il n'est pas suffisant d'entrer un code postal.
Le client s’engage à garder strictement secrets les mots de passe qu’il aura reçus de la société MAGIX afin d’accéder à ses services, et d’informer immédiatement la société MAGIX s’il s’aperçoit que le mot de passe est connu de tiers non autorisés. Dans le cas où des tiers viendraient à bénéficier des prestations de MAGIX suite à une utilisation des mots de passe liée à une faute commise par le client, ce dernier serait responsable envers MAGIX de la redevance d'exploitation et de l'indemnisation en découlant. Ce principe vaut tout autant si des tiers font usage des prestations octroyées gracieusement au client (par exemple, la messagerie électronique gratuite) ; le client est alors responsable à l'égard de MAGIX du paiement de la redevance correspondante et de l'indemnisation découlant du manquement.

Contenus, utilisation
Le client n'a pas le droit d'envoyer ou d'enregistrer sur le support de données MAGIX des données qui, au vu de leurs caractéristiques (ex. : virus), taille ou faculté de reproduction (ex. : spam), pourraient représenter un danger pour l'état ou le fonctionnement du centre de calculs ou du réseau de données de MAGIX.
Le client s'engage à ne pas envoyer ou faire envoyer de courriers électroniques ou contenant des informations publicitaires à moins d'avoir l'accord explicite du destinataire. Cela est particulièrement valable pour les courriers électroniques aux contenus similaires envoyés en masse (ou encore appelés « spams »). Si le client ne se tient pas à cette obligation, MAGIX a le droit de bloquer le service immédiatement. Le client s'engage également à ne pas appliquer, installer, utiliser, exécuter ou proposer les logiciels, données, informations et autres contenus de MAGIX, desquels il n'a pas les droits nécessaires, ou reposant sur le droit de tiers, plus particulièrement les droits d'auteurs nationaux ou internationaux, ou le droit à la protection industrielle dans le cas de marques, modèles d'agrément ou brevets, ainsi que de ne pas aller à l'encontre des droits personnels d'un tiers ou à l'accès d'informations qui ne sont pas destinées au client final.
Le client s'engage à élaborer sa page Internet de façon à éviter l'encombrement abusif du serveur. MAGIX a le droit d'interdire au client ou aux tiers d'accéder aux pages qui ne sont pas conformes aux exigences. Le client s'engage à ne pas menacer le bon fonctionnement et le système de sécurité du réseau de MAGIX ou des réseaux connectés, à ne pas contourner les réglementations de sécurité (« hacking », « cracking ») et à ne pas intervenir dans les services (« Denial of Service Attacks »).
Le client s'engage à ne pas empiéter sur le réseau de MAGIX ou des réseaux connectés et à ne pas entreprendre de modifier la structure physique ou logique des logiciels ou des systèmes d'exploitation, et à ne pas utiliser d'installations, de logiciels ou autres mesures qui pourraient entraîner de telles modifications. Le client n'a pas le droit de se soumettre aux analyses concernant les mesures de sécurité (sur tous systèmes, réseaux, hôtes, comptes ou autres sous-systèmes) de MAGIX, des clients de MAGIX et des autres utilisateurs d'Internet pour détecter d'éventuelles failles dans le système de sécurité (« Port-Scan »).
En cas d'infraction contre les engagements précédents, le client promet de payer une peine contractuelle à la hauteur de 5.050,00 euros (en toutes lettres : cinq mille cinquante euros). La conversion en valable par MAGIX en cas de dommages supplémentaires n'est pas exclue.
Si le client transgresse les interdictions citées ci-dessus, il s'engage qui plus est devant MAGIX, à réparer tous les dommages directs et indirects résultants. Le client dégage MAGIX de toute responsabilité découlant de ces interdictions et touchant un tiers.


Droits d'utilisation et devoir d'identification
Si le client publie ses propres contenus dans son Album en ligne, ses propres sites Internet réalisés avec Website Maker ou un blog Internet à l'aide de MAGIX Blog Service, il peut décider quelle partie du contenu et dans quelle mesure il désire mettre à disposition du public et quels droits d'utilisation du contenu il accorde aux autres utilisateurs. À moins que le client ne l'indique expressément, MAGIX ne dispose d'aucun droit de propriété sur les contenus publiés par le client dans l'Album en ligne ou encore dans les sites Internet à l'exception des contenus indispensables au bon fonctionnement de l'Album en ligne ou des sites Internet réalisés avec Website Maker.

Cependant, toute utilisation du contenu par des tiers autre que privée est explicitement interdite. En outre, le client autorise MAGIX à utiliser ses contenus dans le cadre de la présentation des services Album en ligne, Website Maker et le Blog sur le site Internet de MAGIX.
L'attention du client est attirée sur le fait qu'il existe un devoir d'identification légal lorsque le client propose son site Internet des services multimédia ou de télécommunications. Le client libère MAGIX de toute plainte en relation avec un manquement aux devoirs nommés ci-dessus.
Conditions d'utilisation supplémentaires lors de l'achat d'un domaine
Dans le cas de la procuration et/ou la maintenance de domaines, MAGIX agit uniquement comme intermédiaire entre le client et l'organisation qui procure le domaine. MAGIX ne dispose d'aucun contrôle sur les allocations de domaines.
MAGIX ne peut garantir l'octroi au client du domaine demandé et/ou que les domaines souhaités sont libres de droits de tiers ou qu'ils sont existants à longue durée. Les différents domaines de niveau supérieur (Top level) sont gérés par différentes organisations nationales. Chacune de ces organisations d'octroi de domaines propose des conditions d'enregistrement et de maintenance différentes pour les domaines de niveau supérieur, les sous-domaines associés et les procédures concernant les disputes de domaines. Aussi longtemps que les domaines de niveau supérieur sont l'objet du contrat, les conditions d'utilisation de domaine correspondantes du chaque NIC (Network Information Center) sont également appliquées.

Dans la mesure ou des domaines en .de sont l'objet du contrat, les conditions de DENIC-Domainbedingungen s'appliquent tout autant que celles de DENIC-Domainrichtlinien.
Pour opérer le transfert de propriété d'un domaine vers un tiers, il est nécessaire de résilier le contrat d'utilisation du domaine auparavant.
Le client est dans l'obligation d'informer MAGIX de tout type de perte de son domaine. Si le client désire racheter son domaine à un tiers, il est dans l'obligation d'informer MAGIX immédiatement des dites négociations, de répondre aux questions de MAGIX concernant l'avancée des négociations avec le tiers et d'octroyer à MAGIX le droit de racheter le domaine pour le client, si et lorsque cela est dans les intérêts du client.

Prestations
Si le client utilise d'autres offres que celle contractée à l'origine, ces services demeurent des services supplémentaires à l'offre initiale, même lorsque le client durant la validité du contrat renonce à l'un des services supplémentaires du service de l'offre initiale. Si par exemple, le client désire que MAGIX lui fournisse une boîte e-mail supplémentaire, la suppression d'une boîte e-mail de l'offre initiale ne suffit pas à transformer cette boîte e-mail supplémentaire en un service de l'offre initiale. La boîte e-mail supplémentaire demeure intacte jusqu'à résiliation de la boîte ou résiliation du contrat entier.
Si le client utilise pour la mise en page du service des graphiques ou contenus proposés par MAGIX ou des modèles mis à disposition par MAGIX, il ne dispose en aucun cas des droits concernant le graphisme de l'interface utilisateur. Ceci inclut tous les symboles et logos de MAGIX.
Dans le cadre de Website Service, MAGIX met à la disposition du client une protection anti-spam et anti-virus pour la réception des courriers électroniques, qui peut être activée et désactivée. Ainsi, un certain niveau de sécurité est attribué aux courriers électroniques à l'aide de différents facteurs. Les courriers qui ne sont pas suspects sont transférés dans la boîte de réception du client. Les courriers considérés comme spams sont transférés dans la SPAMBOX. Cette dernière est séparée techniquement des autres messageries du client, pour éviter la corruption de ses données. Pour des raisons de sécurité, les fichiers avec les extensions exe|vbs|pif|scr|bat|com sont automatiquement redirigés vers la SPAMBOX. La taille de la messagerie mise à la disposition du client n'est pas réduite par le contenu de la SPAMBOX. Toutefois, les messages qui s'y trouvent sont supprimés après 21 jours.
Les services gratuits comme Album en ligne gratuit et Website Maker gratuit sont financés entre autres par la publicité. Dans le cadre de l'utilisation de ces services, le client accepte l'affichage de bannières publicitaires, d'annonces sous forme de texte et autres formes de publicités de la part de tiers.

Tarifs et paiement pour les offres payantes
MAGIX propose gratuitement au sein du Monde en ligne de MAGIX les prestations de services MyGoya Online Desktop, Blog Service, Album en ligne gratuit et Website Maker gratuit. Le client a la possibilité d'élargir les services en souscrivant à un offre payante (Album Premium, Album Classic, Website Maker easy et deluxe, achat de domaine, adresses électroniques supplémentaires et mise à niveau d'espace disponible). MAGIX a le droit de demander une rémunération pour prestations fournies jusqu'à 12 mois en avance. Le paiement est dû à compter de la réception du message de confirmation.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte de crédit. MAGIX a le droit de n'activer un domaine qu'après réception du paiement convenu pour l'enregistrement.
Le client donne son accord, si nécessaire, pour recevoir ses factures de manière électronique.
MAGIX a le droit d'augmenter ses tarifs à n'importe quel moment, avec un préavis écrit de 6 semaines. Le nouveau tarif est valable au terme des six semaines si le client n'y a apporté aucune objection. Le contrat se poursuit ensuite selon les conditions / tarifs modifiés. Si le client objecte dans les temps, les deux partenaires ont la possibilité de résilier le contrat dans un délai d'un mois au terme du mois courant. Sans objection explicite du client, le nouveau tarif entre en vigueur mais uniquement après l'extension du contrat suivant l'annonce de modification. Sans indication explicite du contraire, les prix sont des prix fixes.
En cas de retard de paiement, MAGIX a le droit d'interrompre ses prestations et / ou de bloquer les domaines et boîtes de messagerie du client sans délai. Le client est tenu de verser le paiement convenu même pour la période où les services sont bloqués.
Dans la mesure où des domaines isolés d'une offre tarifaire sont résiliés par le client ou pour cause de décision obligatoire dans des conflits au niveau des domaines, le client n'a pas la possibilité de réclamer le remplacement gratuit de ses domaines. Que ce soit pour des domaines isolés d'une offre tarifaire ou pour des domaines supplémentaires réservés, aucune compensation n'est prévue lorsque le contrat est résilié avant son terme, à moins que MAGIX n'ait ordonné la résiliation.
Le client ne peut répondre aux exigences de MAGIX qu'en faisant valoir des arguments irréfutables et exécutoires. Le client ne peut faire valoir le droit de rétention, seulement si ses arguments reposent sur le même contrat. La cession des obligations du client envers MAGIX à un tiers est exclue.

Garantie
MAGIX garantit que le service correspond aux descriptions fonctionnelles fondamentales. En revanche, une garantie relative à la présentation des images et des fichiers ne peut être prise en charge. Le client doit signaler par écrit les éventuels défauts qui pourraient survenir et le cas échéant, les messages d'erreur qui pourraient s'afficher. Sont en principe exclus de la garantie les dysfonctionnements provoqués par des influences extérieures, des erreurs d'exploitation ou des modifications, compléments, installations ou aménagements, tentatives de réparation ou autres manipulations n'ayant pas été effectué(e)s par MAGIX.

Droits des tiers
MAGIX dégage le client de toutes exigences légitimes de la part de tiers, portant sur un manquement éventuel causé par MAGIX d'un droit de protection de la propriété industrielle ou des droits d'auteur en République fédérale d'Allemagne, lorsque le client en a averti MAGIX immédiatement et par écrit et que MAGIX se réserve toutes les mesures de défense techniques et juridiques et toute négociation. Les obligations de MAGIX citées ci-dessus ne sont pas applicables si les droits d'un tiers reposent sur le fait que le manquement soit dû à une action du client, plus particulièrement à la publication sur Internet de contenus par le client.

Responsabilité
La société MAGIX mémorise le contenu pour le concédant ou y donne uniquement accès. MAGIX ne peut en aucun cas porter la responsabilité de ces contenus et de ces pages.
La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution - même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être équitablement exigées de sa part. En cas de perte de données, la société MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde. Nous attirons expressément l’attention du client sur le fait qu’il lui incombe personnellement de réaliser des copies de sauvegarde à intervalles réguliers et en quantité suffisante. MAGIX n'offre pas de remplacement gratuit des fichiers en cas de perte.
La société MAGIX s’efforce de protéger tous les clients avec le soin qu’il est coutume d’apporter dans la branche. Cependant MAGIX ne pourra en aucun cas être poursuivie pour des dommages causés par l’espionnage de données, des attaques de pirates « hackers », par du matériel ou des logiciels défectueux ou par des cas de force majeure.
La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.
MAGIX ne peut aucunement être tenu responsable de dommages causés par des tiers ne respectant pas les droits d'auteur du client.
MAGIX se distancie expressément des contenus de l'ensemble des pages sur lesquelles figurent des liens (appelés « links ») directs ou indirects ne relevant pas d'un choix de MAGIX. MAGIX ne peut en aucun cas porter la responsabilité de ces contenus et de ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux seuls fournisseurs de chaque page. MAGIX n'assume aucune responsabilité pour les contenus publicitaires de tiers publiés dans le cadre des offres gratuites ou pour les marchandises et services offerts.

Protection des données
Le client a conscience du fait que MAGIX a le droit de collecter, d'utiliser et de traiter les données de base et les données de connexion du client si cela est exceptionnellement nécessaire pour identifier, limiter et éliminer les pannes ou erreurs au niveau de l'équipement de télécommunications. Si ces conditions préalables sont remplies, MAGIX à la possibilité de collecter, d'utiliser et de traiter les données de base et les données de connexion du client nécessaires pour découvrir et remédier à l'utilisation clandestine de services et autres opérations illégales menées sur le réseau et le service de télécommunications. Selon ce qui est stipulé, MAGIX peut transmettre les informations aux autorités répressives et au tribunal pour qu'ils puissent mener l'enquête.
Dans un but publicitaire, d'étude de marché et d'organisation de télé-services le cas échéant, MAGIX propose l'utilisation d'un pseudonyme dans le profil utilisateur. Le client a le droit de contester le traitement et l'utilisation de ce type de données à tout moment. MAGIX s'engage, si le client le demande à remettre gratuitement et sans délai toutes les informations enregistrées concernant sa personne ou son pseudonyme. Ces informations peuvent être transmises électroniquement à la demande du client.
MAGIX a le droit de transmettre les données de décompte du client à tout autre fournisseur de services ou tiers, dans la mesure où il s'agit d'une enquête sur les paiements et les décomptes concernant le client. MAGIX a le droit de transmettre les données de décompte du client à tout tiers chargé de l'encaissement d'une somme d'argent, si cela est nécessaire. Du reste MAGIX ne transmettra aucune information sur les données du client, ni le contenu de messages privés du client à un tiers sans l'accord du client.
MAGIX signale explicitement au client que la protection des données et la sécurité des données au cours du transfert de celles-ci dans un réseau ouvert tel qu'Internet ne peut être, dans l'état actuel de la technique, garanti à 100 %. Le client sait que le fournisseur peut consulter à tout moment les pages enregistrées sur le serveur web selon les circonstances, ainsi que, selon les circonstances, les autres données du client enregistrées. La technique permet d'ailleurs à d'autres internautes d'intervenir éventuellement dans le réseau de sécurité, même s'ils ne disposent pas d'autorisation, et de contrôler les échanges d'informations. Le client est entièrement responsable de la sécurité et de la protection des données qu'il publie sur Internet et stocke sur le serveur web.
Le client donne son accord pour que MAGIX envoie au cours de son contrat des courriers électroniques contenant des informations sur l'assistance technique, des conseils et informations techniques concernant la gamme des services proposés, éventuellement des propositions pour étendre les services et des informations sur l'utilisation de Service.

Durée du contrat et résiliation
La durée du contrat est définie par le service et le tarif sélectionné par chaque client.
La durée du contrat est prolongée systématiquement et automatiquement de la période de temps qui correspond au tarif choisi, au maximum cependant de 12 mois, si le contrat n'est pas résilié par écrit par l'une des parties au moins 8 semaines avant sa date d'expiration originelle. Si le client a recouru à des services supplémentaires (domaine, boîtes mail, etc.) durant la durée du contrat, la durée totale du contrat est automatiquement prolongée et le montant correspondant sera prélevé. La relation de services se termine à la fin du contrat relatifs aux services supplémentaires souscrits. Cette prolongation automatique n'a pas lieu dans le cas où le client a commandé des éventuels modules spéciaux en vue d'accroître le volume de stockage des données (module espace).

Si le client décide de prolonger un contrat conclu dans le cadre d'une action spéciale au-delà de la période d'action, le contrat sera prolongé au tarif régulier du produit avec les durées de validité et conditions financières usuelles après la fin de la dite action.
La demande de résiliation doit être adressée par courrier à MAGIX Online Services GmbH c/o MAGIX AG, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne. Un fax (00495741/310768) ou un courrier suffit à satisfaire à la norme « par écrit ».
En cas de résiliation, veuillez utiliser notre formulaire de résiliation d'abonnement ou de domaine.

 

Le droit de résiliation sans préavis demeure intact. MAGIX est autorisé à user d'une résiliation sans préavis, si

• le client a donné des renseignements erronés lors de son inscription,
• le client n'a pas respecté les conditions d'attribution ou les directives d'attribution pour le domaine,
• si le client modifie l'adresse de son domicile sans transmettre, spontanément, à MAGIX, dans un délai de 14 jours, sa nouvelle adresse,
• si le client viole les spécifications inclues dans les conditions d'utilisation de MAGIX dans le cadre des contenus utilisés par le client,
• si le client s'arrière dans le paiement d'au moins deux mois d'abonnement.

Dans le cas d'une résiliation sans préavis exprimée par MAGIX, MAGIX est dans le droit d'exiger un dédommagement, dont la valeur s'élève à 75% de la somme dont le client aurait dû s'acquitter pendant la durée normale de son contrat ou au cours d'une résiliation traditionnelle. Il n'est pas dérogé au droit du client d'exiger réparation d'un éventuel dommage.
En cas de résiliation pour une raison majeure, MAGIX a le droit de bloquer le service et selon les cas, les noms de domaine et adresses de courriers électroniques du client figurant dans le contrat.

Dispositions finales
Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le seul tribunal compétent en cas de litige concernant ce contrat est Berlin, que le client soit marchand, personne juridique du droit public, patrimoines publics ou juridiques, ou qu'il se trouve dans un pays sans tribunal compétent. MAGIX a donc en plus le droit d'entamer des poursuites contre les clients dans le tribunal compétent.